CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Entre la Société PULPEUSE ET CHIC BOUTIQUE 20 rue de Lupstein 67 200 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG, SIRET 89518754000011 représentée par Olivera BALTIC, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l'adresse suivante : contact@pulpeuseetchic.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits vestimentaires et accessoires de mode commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (pulpeuseetchic.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
L’acheteur s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter avant de passer et valider une commande sur le site. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation préalable et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.pulpeuseetchic.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : imprimer la facture de vos achats que vous pouvez éditer à tout moment sur votre compte client ou dans votre boîte e-mail. L’insérer dans votre colis retour avec la nature de votre demande : échange ou remboursement sous 14 jours uniquement par voie postale à l’adresse suivante :
Pulpeuse et Chic,
2C TODA VILLA
2 RUE DU RHIN NAPOLEON 67000 STRASBOURG
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les codes promo ne sont pas cumulables avec une commande de chèque cadeau. Pulpeuse et Chic se réserve le droit d'annuler la commande du chèque cadeau dans ce type de cas.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client il convient de contacter la société Pulpeuse & Chic à contact@pulpeuseetchic.com.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes :
La Poste Colissimo, livraison sous 3 à 6 jours ouvrés en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont ceux définis par la grille tarifaire de Colissimo. Les pays de livraison sont : France Métropolitaine, Monaco, Corse, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays Bas, Europe (UE), DOM-TOM.
Mondial Relay, livraison sous 4-7 jours ouvrés. La livraison est gratuite à partir de 80€ d’achat en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont ceux définis par la grille tarifaire de Mondial Relay.
Retrait au showroom sur Strasbourg : gratuit
Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (grève, intempéries…). Toutefois, en cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client.
Colis endommagé que faire ? Si votre colis est ouvert, endommagé ou mal scellé, vous avez le droit de ne pas le récupérer et de refuser sa livraison. Si la cliente accepte de prendre son colis tel quel, elle doit impérativement émettre une réserve auprès du transporteur, du point relais ou du livreur, en indiquant sur le bordereau de livraison "colis endommagé sous réserve de vérification" et en décrivant les dommages constatés. Elle doit également dater et signer le document, tout en prenant des photos du colis sur place au point relais.
Article défectueux que faire ? Si la cliente a réceptionné un article défectueux, elle dispose de 2 jours maximum, à compter de la date de réception de son colis pour effectuer une réclamation auprès de Pulpeuse et Chic, par email : contact@pulpeuseetchic.com . La cliente doit envoyer des photos précises de son article endommagé (emballage, bordereau de livraison, les éventuels trou...)
Au delà, votre réclamation ne pourra pas être acceptée et aucun échange/remboursement ne sera accepté.
Article manquant que faire ? La cliente a un délai maximum de 2 jours à partir de la date de réception de son colis pour informer Pulpeuse et Chic par email à contact@pulpeuseetchic.com. Passé ce délai, sa réclamation ne pourra pas être acceptée, et aucun échange ni remboursement ne sera possible.
Frais de port et non-récupération du colis : Si le colis est retourné à la boutique et que la cliente souhaite obtenir un remboursement de sa commande, les frais de port ne seront pas remboursés en cas de non-récupération du colis dans les délais impartis. Étant donné que l’envoi a été effectué et que le transporteur a été payé, il incombe à la cliente de suivre les délais de retrait auprès de son point relais. Seuls les articles présents dans le colis seront remboursés.
Chèque cadeau : Si vous avez reçu un chèque cadeau, il vous suffit d'insérer le code indiqué pour l'utiliser. Si vous n'avez pas utilisé la totalité du montant, merci de contacter notre service client par email pour obtenir un nouveau code correspondant au montant restant, car le code du chèque cadeau est valable pour une seule utilisation. Toute commande payée avec un chèque cadeau sera remboursée exclusivement sous forme de chèque cadeau et non par un autre moyen de paiement.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter la boutique par email sur contact@pulpeuseetchic.com
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Nous ne conservons pas les données confidentielles de carte bancaire sur notre site.
Le paiement est réalisé au comptant et en totalité dès lors que la commande est validée par le client selon deux modes de paiement : par carte bancaire (le client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé de sa banque) ou via un compte Paypal (le client se connecte à son compte Paypal et il sera débité selon les conditions de paiement qu’il aura inscrit sur son compte). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les codes promo ne sont pas cumulables avec une commande de chèque cadeau. Pulpeuse et Chic se réserve le droit d'annuler la commande du chèque cadeau dans ce type de cas.
Article 9 : Délai de rétractation et retours
Conformément aux articles L 121-21 à L 121-21-8 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Vous pourrez compléter ce document et l’imprimer pour l’insérer dans votre colis. La facture n’est pas obligatoire. Le délai de 14 jours commence à partir de la date de réception du colis (en cas de livraison Colissimo) ou à partir de la date à laquelle il arrive au point relais (en cas de livraison en point relais), même si le colis est récupéré plus tard.
Veuillez noter que les articles en déstockage (ou bénéficiant d'un code de déstockage), ainsi que les accessoires (sacs, bijoux, ceintures, collants, chapeaux, bonnets, casquettes) et les maillots de bain ne sont pas éligibles au droit de rétractation, et leur retour sera refusé. Merci de bien vérifier avant d'envoyer votre colis.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquette, notice, etc.) afin qu'ils puissent être remis en vente comme neufs. Les frais de retour sont à la charge de la cliente et les frais d’envoi ne seront pas remboursés. Le colis doit être retourné via le service Colissimo ou Mondial Relay, aux tarifs en vigueur chez Colissimo et Mondial Relay.
Les produits retournés ne doivent pas avoir été portés, tachés, lavés, endommagés, ni présenter de traces de maquillage ou d’odeur de parfum. Toutes les étiquettes doivent être intactes, et les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine.
EN COLISSIMO SIMPLE (non en recommandé) VIA LA POSTE à l'adresse suivante :
TODA AFFAIRES / PULPEUSE ET CHIC BOUTIQUE
2 RUE DU RHIN NAPOLEON 67000 STRASBOURG
EN MONDIAL RELAY :
Station Service Eni
59 rue boecklin
67000 Strasbourg
Le retour doit être au nom de Pulpeuse et Chic boutique
20 rue de Lupstein , 67200 strasbourg
07 77 94 02 50
Attention : Si, après trois jours, votre colis n'a pas été récupéré, merci d'envoyer un e-mail à contact@pulpeuseetchic.com en précisant votre NUMÉRO DE SUIVI DU RETOUR. Nous sommes là pour vous aider et nous ferons de notre mieux pour résoudre la situation rapidement.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Pulpeuse et Chic dans les quatorze jours suivant la réception de sa commande, par email à l'adresse contact@pulpeuseetchic.com. L'article doit ensuite être retourné en respectant les détails mentionnés précédemment. Attention : le délai de 14 jours débute à la date de réception du colis (en cas de livraison Colissimo) ou à partir de la date d’arrivée au point relais (en cas de livraison en point relais), même si le colis est récupéré plus tard.
Si le délai de retour est dépassé, nous ne pourrons plus accepter les retours d'articles non souhaités.
Si le retour n'a pas pu être refusé à sa livraison, le client ne pourra pas être remboursé. Pulpeuse et Chic conservera le colis durant trois mois. Lorsque la cliente effectuera une nouvelle commande, elle pourra informer Pulpeuse et Chic pour que les articles non remboursés soient ajoutés à sa commande.
Si un retour est effectué sur une commande payée avec un chèque cadeau, un avoir ou un code promo, le montant de l'article sera recrédité sur le chèque cadeau ou l'avoir en question et ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement bancaire. Le montant d'un remboursement bancaire ne peut excéder le montant réellement payé par le client. Par ailleurs, aucune réduction, bon d'achat, chèque cadeau, chèque fidélité ou avoir ne pourra faire l'objet d'un remboursement bancaire.
Une fois les produits retournés reçus et vérifiés par la boutique, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de trente jours. Un email de confirmation sera envoyé à la cliente, il n'est donc pas nécessaire de relancer la boutique. Veuillez noter que les frais de retour sont à la charge de la cliente et que les frais d’envoi ne seront pas remboursés
ECHANGE : Si la cliente souhaite recommander le même article dans une autre taille et que celui-ci est disponible sur la boutique, elle peut passer une nouvelle commande immédiatement (sans attendre le traitement de son retour, afin d'éviter une rupture de stock) en choisissant la livraison en point relais. Elle peut ensuite envoyer un email à Pulpeuse & Chic pour les informer qu'elle a validé une commande dans le cadre d'un échange. Pulpeuse & Chic prendra en charge l'envoi de cet échange et remboursera les frais de livraison à la cliente. Enfin, le retour de la première commande sera traité conformément à la procédure de retour, dans un délai maximum de 30 jours.
Au-delà de ce délai, Pulpeuse et Chic conservera le colis pendant un maximum de 3 mois et l'ajoutera à une prochaine commande de la cliente. Aucun remboursement ne sera effectué si ce délai est dépassé.
Pulpeuse et Chic ne peut être tenue responsable si la cliente ne récupère pas son colis dans le délai fixé par le point relais, ni si le colis n'est pas retourné à temps. Si la cliente n'est pas certaine de pouvoir récupérer son colis, elle peut opter pour une livraison à domicile via Colissimo ou Chronopost.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter la boutique par email sur contact@pulpeuseetchic.com
Article 10 : Remboursement
Procédure de remboursement :
Une fois le(s) produit(s) retourné(s) reçu(s) et vérifié(s) par le vendeur, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sous trente jours. Toutefois, si l'article que le client a reçu est défectueux ou endommagé, celui-ci doit immédiatement, préalablement et avant de mettre en place toute action en informer Pulpeuse & Chic à l'adresse contact@pulpeuseetchic.com en joignant le numéro de commande et les photos du défaut. Pulpeuse & Chic s’engage alors d’éditer une étiquette de retour à ses frais valable uniquement pour l’article contenant un défaut.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : voir la partie 9 « délai de rétractation » qui détaille la procédure. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par courrier à l’adresse suivante :
Pulpeuse et Chic,
Appartement de Mme BALTIC, étage 2
20 rue de Lupstein
67200 STRASBOURG,
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 17 Clause limitative de responsabilité
Pulpeuse & Chic est responsable de la bonne exécution des obligations présentes au contrat et est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du client. Toutefois, en cas de défaillances extérieures (virus informatique, perturbations annexes…) cela ne pourrait engager la responsabilité de Pulpeuse & Chic et aucune compensation ne pourra être demandée par le client.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées du site https://www.donneespersonnelles.fr/
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